J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05899
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Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de diverses sociétés
NOR : ECOU9900031A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés France Télévision Entreprises (FTE), France Télécom Développement international (FTDI) et France Télécom Mobiles Distribution (FTMD).